La garantie décennale est une garantie qui concerne uniquement les constructions neuves et protège le maitre d’ouvrage des vices cachés et des malfaçons. Elle couvre les dommages consécutifs à ces malfaçons pendant les 10 ans suivant la réception des travaux. Qui est concerné par la garantie décennale ? Est concerné par la garantie décennale tout professionnel du bâtiment réalisant dans travaux de gros œuvre : entrepreneur, architecte, maître d'œuvre ou toute personne liée par un contrat de louage d’ouvrage au maître de l’ouvrage, est responsable vis à vis du maitre d’ouvrage, ses ayants-cause et les différents propriétaires successifs du bien concerné. La garantie décennale fonctionne sur le principe de présomption de responsabilité du constructeur. Quelle obligation pour la garantie décennale ? Mise en place par la loi Spinetta en 1978, la garantie décennale est énoncée à l’article L1792 du Code Civil. Elle est d’ordre public, c’est à dire que nul ne peut y déroger, même par contrat. La loi oblige ainsi le professionnel constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale. La garantie décennale ne prend effet qu’à partir du moment où la garantie de parfait achèvement expire. Cette dernière a une durée d’un an à partir de la réception des travaux. La garantie décennale couvre les 9 années suivantes. Quelles sont les malfaçons concernées ? Les malfaçons pouvant faire jouer la garantie décennale sont tous les vices, y compris les vices du sol qui rendent l’immeuble impropre à sa destination en affectant : la solidité de la construction ; par exemple : fissures dans les murs, un élément constitutif de l’immeuble ; par exemple : défaut d’étanchéité de la toiture ; un élément d’équipement de l’immeuble, par exemple : installation électrique non conforme ; chauffage central défaillant. En revanche, la garantie décennale ne peut être mise en jeu pour les vices qui étaient apparents à la réception de l’immeuble, sauf si ceux-ci s’aggravent ou ont des conséquences qui étaient imprévisibles. Comment faire jouer la garantie ? A partir du moment où les malfaçons sont constatées, il convient d’en avertir le constructeur du bâtiment par courrier recommandé avec accusé de réception et de le mettre en demeure de réaliser les réparations nécessaires. Les professionnels de la construction sont obligés de souscrire une garantie décennale pour bâtiment afin d’être couverts en cas de malfaçons aboutissant à d’importants dommages matériels. Ils doivent présenter leur attestation avant d’entamer les travaux. Cependant, il n’est pas toujours facile d’obtenir cette assurance et à bon prix. En effet les assureurs calculent les risques et selon le niveau d’expérience, le statut ou le chiffre d’affaires du professionnel, les offres peuvent se raréfier. D’où l’émergence d’acteurs sur Internet où l’offre est plus conséquente et plus intéressante pour tous les professionnels du bâtiment.
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